Pour la défense des droits et biens des habitants des villes, villages, hameaux ou lieux-dits qui possèdent de manière collective des terres, bois ou autres biens sous le nom de communaux ou biens sectionnaux et dont l'usage leur a de tout temps été exclusif.

Art. L.2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

"Constitue une section de commune toute partie d'une commune possèdent à titre permanent et exclusif des biens et des droits distincts de ceux de la commune"

"La section de commune a la personnalité juridique". [C. communes, art L.151-1]

xxxxxxx